Conditions générales de vente

1. Objet, portée et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits numériques, accès premium, abonnements, packs promotionnels, contenus musicaux, services associés et toute autre prestation commerciale proposée par Lumina ou par ses partenaires commerciaux dans le cadre du service.

Toute commande validée vaut acceptation des présentes conditions et entraîne l'adhésion de l'acheteur aux règles applicables au service. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente, de la nature digitale du produit, de son prix, des modalités de paiement et des conditions d'accès à la commande.

Le client est tenu d'utiliser les produits ou services commandés conformément aux conditions d'utilisation et aux obligations du présent document, ainsi qu'aux éventuelles conditions spécifiques associées à chaque produit acheté.

2. Commande, validation, paiement et sécurité

La commande est validée lorsque le client confirme son panier, ses informations et son choix de paiement. La commande entraîne la création d'un accès ou d'un service numérique, selon le produit sélectionné.

Le paiement est réalisé selon les modalités affichées au moment de la commande et peut être traité par des services de paiement sécurisés ou des partenaires techniques. Lumina s'efforce de mettre en place des mesures sécurisées pour réduire les risques de fraude, d'erreur de paiement ou d'accès non autorisé.

L'acheteur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement qu'il a sélectionné et qu'il fournit des informations exactes et complètes pour la commande, la facture et le service livré.

3. Nature des produits et livraison

Les produits et services vendus sur Lumina sont majoritairement des biens numériques, des accès, des packs, des contenus consultables ou téléchargeables selon les règles de chaque offre. En fonction du type de produit, l'accès peut s'effectuer directement via la bibliothèque du client, le service d'accès digital, l'espace client, le portail de livraison, l'email d'accès ou toute autre voie de délivrance prévue à la validation de la commande.

L'accès est personnel et ne peut pas être cédé, transféré, revendu, loué, partagé ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable. Le client est responsable de l'usage qu'il fait du produit commandé et de l'usage de son accès.

En cas de défaut de livraison technique, de refus de paiement ou d'erreur de la plateforme, le client peut contacter le support pour obtenir un accès, une correction ou une vérification de commande dans les meilleurs délais.

4. Remboursement, annulation et cas exceptionnels

Les produits numériques sont généralement non remboursables une fois la commande confirmée et le service ou le contenu rendu accessible, car ils sont immédiatement livrés et leur usage ne peut pas être retourné comme un produit physique. La valeur des biens numériques ne se prête pas à un retour ou à une restitution dans la même logique que pour les biens matériels.

Toutefois, tout remboursement ou annulation peut être envisagé en cas de non-livraison avérée, d'erreur de paiement, de double débit, de défaut de service substantiel, de commande non conforme ou de situation expressément prévue par la loi, par les politiques de support ou par les procédures commerciales de la plateforme.

Le client doit signaler le litige ou la demande de remboursement par le biais du support ou de la page dédiée au remboursement, en fournissant les détails nécessaires à l'examen du dossier. Lumina examinera chaque cas individuellement, conformément aux règles de la plateforme et à la réglementation applicable.

5. Propriété intellectuelle et contenus commandés

Les contenus musicaux, visuels, textes, documents numériques, éléments d'artwork, fichiers audio, contenus commerciaux, pages et œuvres mises à disposition ou vendues sur Lumina restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables. Les artistes, créateurs et titulaires de droits restent propriétaires de leurs œuvres, sauf cession ou licence expressément prévue par écrit.

Aucun produit numérique acheté sur Lumina ne peut être réutilisé, redistribué, revendu, cédé ou diffusé sans autorisation préalable. Toute exploitation commerciale ou distribution non autorisée peut donner lieu à la suspension de l'accès, à des réclamations de droit d'auteur et à des recours en justice dans les limites prévues par la loi.

Le client est informé que l'usage d'un produit numérique ne donne pas une propriété pleine et entière sur l'œuvre elle-même, mais un droit d'accès ou d'utilisation limité selon les termes du produit et la licence éventuellement applicable.

6. Services premium, abonnements et offres spécifiques

Les offres premium, abonnements, services promotionnels, accès exclusifs ou produits spécifiques peuvent être soumis à des conditions particulières, des durées de validité, des renouvellements automatiques, des déclenchements d'accès ou des règles propres aux offres concernées. Ces conditions s'ajoutent aux présentes CGV et peuvent modifier certaines modalités d'accès, de renouvellement ou de remboursement selon le cas.

L'acheteur s'engage à utiliser les services conformément à la plateforme, à ses règles et aux conditions spécifiques applicables. Lumina peut suspendre ou modifier l'accès aux services lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou de gestion de la plateforme.

7. Responsabilité, litiges et recours

Lumina met tout en œuvre pour garantir la qualité, la sécurité et la disponibilité du service, mais elle ne peut garantir l'absence totale d'erreurs techniques, de perturbations, de blocages, de prolongations de livraison ou d'incidents externes. Les produits numériques et les services peuvent donc être soumis à des dysfonctionnements indépendants de la volonté de la plateforme.

En cas de litige lié à une commande, à l'accès au service, au paiement, à la livraison, à la conformité ou à la qualité du produit, le client doit d'abord contacter le support ou le service client de Lumina afin que le dossier soit examiné. Lumina analysera chaque demande dans le respect de la réglementation applicable et de la bonne foi.

Dans les limites légales autorisées, Lumina ne peut être tenue responsable des conséquences d'un mauvais usage du produit, d'un accessoire, d'un compte compromis, d'un paiement refusé ou d'un comportement de tiers. Les recours doivent être exercés selon les procédures prévues sur la plateforme et les voies de recours applicables.

8. Contact et assistance

Pour toute question sur une commande, une facture, un produit acheté, un remboursement, un litige commercial, un signalement, une demande de service ou une réclamation, le client est invité à utiliser la page dédiée au support ou le canal de contact officiel de la plateforme. Lumina s'efforce de traiter les demandes sérieuses avec diligence et dans le respect des règles applicables.